Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.lacabanefontainebleau.com par la société LA CABANE, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 29 rue de France, 77300 Fontainebleau, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 938 241 148.

LA CABANE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes à distance conclues avec des consommateurs majeurs au sens du Code de la consommation.

Le « Code de la consommation » définit un consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cela signifie que les consommateurs majeurs, c'est-à-dire les personnes qui achètent des biens ou des services pour des raisons personnelles et non professionnelles, sont protégés par les dispositions du Code de la consommation.

La langue proposée est la langue française.

ARTICLE 1 • OBJET

  • Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par LA CABANE au Client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.
  • Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme un consommateur majeur au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 2 • PRODUITS

LA CABANE est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

Chaque Produit fera l'objet d'une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Ces informations ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des Produits. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés ont pour vocation de donner une représentation des produits la plus proche possible de la réalité, sans que LA CABANE ne puisse cependant garantir le rendu exact des tons et des couleurs des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site.

Les photographies utilisées sont non contractuelles.

LA CABANE s'efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations jointes au Produit ou portées sur son emballage.

LA CABANE ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations consultables sur le Site, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par LA CABANE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le service clientèle LA CABANE (contact@lacabanefontainebleau.com).

LA CABANE propose en effet à ses Clients un conseil équivalent à celui dont ils pourraient bénéficier en magasin, dans la limite des possibilités offertes par un entretien téléphonique ou écrit.

Les Produits sont proposés à la vente exclusivement en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison hors France métropolitaine, le Client est invité à contacter LA CABANE à contact@lacabanefontainebleau.com : la demande sera étudiée au cas par cas.

LA CABANE s'engage à livrer dans la limite des stocks disponibles des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, LA CABANE s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande de ce produit sera automatiquement annulée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les quatorze jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 3 • PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site, sont garantis dans la limite des stocks disponibles et confirmés au Client lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

LA CABANE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix, LA CABANE se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement.

ARTICLE 4 • COMMANDE

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. La confirmation de commande envoyée par email vaut preuve du contrat de vente.

• 4.1 CRÉATION COMPTE CLIENT

La passation d'une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d'un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes CGV.

Au moment de la création de son Compte Client, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

LA CABANE attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

LA CABANE se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

La création d'un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d'un mot de passe confidentiel, lui permettant d'accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site.

Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.

Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s'engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.

LA CABANE ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, le Vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

LA CABANE se réserve par ailleurs l'usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.

LA CABANE garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

• 4.2 PROCESSUS DE COMMANDE

Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l'objet d'un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Si le Client possède un code avantage, il devra l'inscrire dans l'emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec LA CABANE pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation réservé aux Clients non professionnels, tel que visé sous l'article 8 des présentes.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l'adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d'erreur.

Ce courrier électronique constituera l'acceptation par LA CABANE de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et LA CABANE.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et LA CABANE (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d'expédition, etc.).

• 4.3 REFUS DE COMMANDE

LA CABANE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

  • réclamations anormales ou abusives,
  • commandes anormales au regard des quantités commandées,
  • échanges et retours anormaux ou abusifs,
  • litige(s) existant(s) avec le client.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour une raison légitime, par exemple dans les circonstances suivantes :

  • L'article commandé n'est plus en stock ;
  • Nous n'avons pas pu obtenir d'autorisation de paiement ;
  • Une erreur a été identifiée dans les informations relatives au produit, y compris en ce qui concerne le prix ou une promotion ;
  • Si nous suspectons une activité frauduleuse.

Dans tous les cas nous vous en informerons en conséquence, et si le paiement de votre commande a déjà été effectué, nous vous rembourserons et en tout état de cause sous 14 jours maximum.

Le service client du site LA CABANE est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible :

• 4.4 ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres LA CABANE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 5 • PAIEMENT

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Shopify Payments).

Les données bancaires ne sont jamais conservées par LA CABANE.

Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement, d'une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, LA CABANE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter LA CABANE via mail : contact@lacabanefontainebleau.com

Shopify Payments étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par LA CABANE.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

ARTICLE 6 • LIVRAISON

• 6.1 DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais indicatifs sont :

  • 2 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine.

Si votre commande n'est pas arrivée dans le délai indiqué, veuillez contacter notre Service Client :

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut résoudre le contrat conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

• 6.2 ADRESSE DE LIVRAISON

Veuillez noter qu'aucun changement d'adresse de livraison ne peut être effectué après le passage de votre commande.

LA CABANE se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de LA CABANE pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.), LA CABANE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité ou du retard de livraison.

Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition des produits seront imputés au client.

• 6.3 MODES D'EXPÉDITION

Voir Politique d'expédition.

Néanmoins certains produits pourront avoir des frais de port plus élevés en fonction de leurs poids ou dimensions particulières. Le coût particulier de ces derniers sera précisé sur la fiche des produits concernés.

ARTICLE 7 • RETOURS – PROCÉDURES

Les retours commerciaux peuvent être acceptés à titre strictement commercial, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, indépendamment du droit légal de rétractation.

Vous aurez la possibilité d'obtenir un avoir ou un remboursement.

Pour être accepté, tout retour devra être préalablement signalé par mail à contact@lacabanefontainebleau.com

Les modalités sont détaillées dans la politique de retour et de remboursement.

En cas d'erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés.

En cas de casse à déplorer ou de colis endommagé, il faudra émettre impérativement une réserve à réception de votre commande auprès du livreur lors de la livraison du colis. Il faudra nous faire parvenir les photos du colis dans son intégralité et des produits endommagés pour que nous puissions procéder à une ouverture de dossier. Aucun dossier ne pourra être accepté si ces conditions ne sont pas respectées. Nous vous ferons parvenir un bon de retour pour que vous puissiez nous retourner les produits défectueux et procéderons au remboursement express dès réception.

Lors de votre retour, une fois ce dernier validé par mail par LA CABANE, pensez bien à nous envoyer un mail précisant la date d'envoi, le numéro de suivi et le ou les produits que vous nous retournez et le motif.

Dès réception de votre retour, un mail vous sera envoyé attestant la bonne réception de ce dernier.

Les articles doivent être retournés dans leur emballage et leur état d'origine (ni portés, ni lavés) avec leurs étiquettes, soigneusement emballés et protégés. Le retour doit être effectué en suivi.

Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

ARTICLE 8 • DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

• 8.1 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision :

  • soit par l'envoi du formulaire type de rétractation,
  • soit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,

à l'adresse suivante : contact@lacabanefontainebleau.com

Formulaire officiel de rétractation (Service-Public.fr) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

• 8.2 MODALITÉS DE RETOUR

Les Produits doivent être retournés :

  • dans leur état d'origine,
  • complets (emballage, accessoires, étiquettes),
  • non portés, non lavés,
  • dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à LA CABANE.

• 8.3 REMBOURSEMENT

Le remboursement de l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standards) interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter :

  • de la récupération des Produits, ou
  • de la preuve d'expédition fournie par le Client.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, les frais de livraison supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

ARTICLE 9 • GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat ou la résolution du contrat dans les cas prévus à l'article L217-14 du Code de la consommation.

• 9.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  • il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  • il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier ;
  • il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat ;
  • il est conforme aux mises à jour prévues par le contrat.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût disproportionné, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur n'a pas à apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

• 9.2 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En cas de vice caché, le consommateur peut choisir entre :

  • la résolution de la vente, ou
  • une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 • DONNÉES PERSONNELLES

LA CABANE collecte et traite des données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

L'utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

  • droit d'accès,
  • droit de rectification,
  • droit d'effacement,
  • droit à la limitation du traitement,
  • droit à la portabilité,
  • droit d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à : contact@lacabanefontainebleau.com

Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 11 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de LA CABANE, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de LA CABANE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient pourra être poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 • COOKIES

Le site utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur, mesurer l'audience et proposer des fonctionnalités adaptées.

L'utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies. Le refus de certains cookies peut toutefois affecter le bon fonctionnement du site.

ARTICLE 13 • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LA CABANE s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

L'utilisation du site se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

ARTICLE 14 • FORCE MAJEURE

LA CABANE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

Dans une telle hypothèse, LA CABANE informera le Client de la survenue d'un tel évènement dans un délai de 3 jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 mois, et dans l'hypothèse où l'évènement constitutif d'un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l'objet d'un remboursement par LA CABANE sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 15 • DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente de son domicile.

ARTICLE 16 • MÉDIATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client et en l'absence de solution satisfaisante dans un délai de 60 jours.

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris https://www.cm2c.net

Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 • MENTIONS LÉGALES

Les modalités sont détaillées dans les Mentions légales accessibles sur le Site.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : LA CABANE 29 rue de France, 77300 Fontainebleau Email : contact@lacabanefontainebleau.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : …… / Reçu le : …… Numéro de commande : …… Nom du consommateur : …… Adresse du consommateur : ……

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ……